Gisèle Lelouis
Question N° 4266 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de possibles répercussions en France de la faillite de la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX. La société FTX, connue comme possible plateforme de blanchiment d'argent, seconde plateforme d'échanges et d'achat de cryptomonnaie en matière de parts de marché, a éclaté sans crier gare, déstabilisant profondément le marché des devises numériques. Le bitcoin, comme l'ethereum sont désormais dans le rouge, supprimant les gains de deux années avec un marché sous tension. On le sait, l'instabilité de ce secteur voit chaque année de fréquentes faillites d'acteurs, d'échanges décentralisés, de fonds d'investissement et de crypto-banques sans que des recours soient factuellement possibles pour les investisseurs. La régulation de ce secteur pose question tant il fait de victimes. FTX aurait près de 8 milliards d'euros de dettes et plus d'un million de créanciers. Elle demande donc quel est le nombre de créanciers touchés par la faillite de FTX et l'interroge sur ce qui est prévu dans le plan d'action du Gouvernement pour réguler le secteur des cryptomonnaies.
Réponse émise le 1er août 2023
Le Gouvernement est engagé avec vigueur dans une meilleure régulation du marché des actifs numériques, tant à l'échelle française qu'européenne. Les conséquences de la faillite de la société américaine FTX, ont ainsi fait l'objet d'un suivi tout particulier du Gouvernement et des superviseurs. A ce jour, l'impact de la faillite de FTX sur le marché français demeure très limité. Il convient de noter que, selon les analyses convergentes des autorités de supervision au niveau international, notamment le Comité de stabilité financière (CSF), les risques pour l'ensemble de l'économie émanant du secteur des cryptoactifs demeurent limités. En effet, le poids total de ce secteur reste réduit au regard de la finance traditionnelle et ses connections avec celle-ci sont limitées. Pour ce qui concerne la France, la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué publiquement que ses services avaient sondé les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés en France. Ce sondage a permis d'établir que les impacts en France étaient contenus. Avec la loi PACTE, la France s'est dotée, de manière précoce, d'un cadre réglementaire imposant aux prestataires souhaitant offrir certains services sur actifs numériques d'obtenir un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces autorités vérifient alors l'honorabilité et la compétence des dirigeants des prestataires ainsi que la conformité des prestataires aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. En parallèle, il est possible pour ces prestataires de demander un agrément optionnel qui les soumet à des obligations renforcées en vue d'assurer la protection des investisseurs. Dans la perspective de la mise en œuvre du règlement européen relatif aux marchés de cryptoactifs (MiCA), qui offrira un cadre réglementaire harmonisé plus exigeant que le régime français actuel, mais dont l'entrée en application est très progressive (période transitoire permettant aux PSAN enregistrés de continuer à exercer jusqu'en juin 2026), la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, du 9 mars 2023, a accru les obligations associées à l'enregistrement. Sans attendre la pleine application de MICA, ce nouvel enregistrement dit « renforcé » se substituera ainsi à l'enregistrement actuel à compter du 1er janvier 2024. Il imposera aux PSAN des exigences supplémentaires reprenant la plupart des obligations associées à l'agrément optionnel. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour offrir un cadre réglementaire protecteur pour les utilisateurs d'actifs numériques.
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